Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 9.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’ingénieur peut, jusqu’au 31 mai 2021, transmettre à l’Ordre une demande de dispense fondée sur les situations prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 11 du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs (chapitre I-9, r. 9), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, pour une période de référence antérieure au 1er avril 2021.
Décision OPQ 2020-478, a. 22.
En vig.: 2021-04-01
22. L’ingénieur peut, jusqu’au 31 mai 2021, transmettre à l’Ordre une demande de dispense fondée sur les situations prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 11 du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs (chapitre I-9, r. 9), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, pour une période de référence antérieure au 1er avril 2021.
Décision OPQ 2020-478, a. 22.
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